Fond de garantie attentat


02.12.2019 Auteur: Chayne

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La chronique

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L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation. Le lecteur lambda verra dans ce texte trois cas d'ouverture pour obtenir une indemnisation. Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin [ 46 ] , a balayé ces considérations et autorisé l'indemnisation de toutes les victimes sans considération de la date de l'attentat.

Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI sont tenues au secret professionnel. Cette nomenclature propose un recensement et une classification des différents postes de préjudice caractérisant la réparation corporelle en donnant pour chacun d'eux une définition précise du contenu indemnisable.

  • En cas d'acceptation, le versement est quasi immédiat.
  • Le concept est inapplicable en matière de dommage corporel, et il s'agira surtout d'indemniser tous les postes de préjudice, patrimoniaux [ 25 ] comme extrapatrimoniaux [ 26 ]. Actes commis à l'étranger Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

Mais la Cour de cassation, par son financement et son champ d'intervention, a balay ces considrations et autoris l'indemnisation de toutes les victimes sans considration de la date de l'attentat.

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Dans tous les cas, la jurisprudence exige la présence d'un lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation du dommage, même si la faute n'est pas nécessairement concomitante avec l'infraction. Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies. La transaction peut être dénoncée par la victime dans un délai de quinze jours.

Formulaire Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme.

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