Adresse greffe du tribunal d instance de nice


27.09.2019 Auteur: Marshall

Ces informations font partie du cadre de la justice de l'administration communale. Sa présence n'est cependant pas obligatoire durant les audiences. Selon la première présidence, il a manqué jusqu'à 7,1 ETP équivalence de temps plein de magistrats du siège sur

En cas de désaccord avec le jugement, les parties peuvent le contester en formant un pourvoi en cassation si le litige représente moins de euros ou en faisant appel si le litige est supérieur à euros. Par Jean-Michel Décugis Le 14 avril à 10h La chancellerie a prévu l'arrivée de trois magistrats en septembre et compte maintenir les 16 magistrats placés pour tout le ressort de la cour d'appel d'Aix.

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La chancellerie a prévu l'arrivée de trois magistrats en septembre et compte maintenir les 16 magistrats placés pour tout le ressort de la cour d'appel d'Aix. Tribunal d'instance Nice.

Coordonnées téléphoniques

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L'audience se déroulera minimum 8 jours après la déclaration au greffe ou 15 jours après la remise de l'assignation. Codes promo.

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En cas de litige portant sur une somme inférieure à euros, une personne peut demander une résolution du problème à l'amiable incluant une conciliation, une requête conjointe des deux parties et une présentation volontaire des parties devant le juge. A l'issue des débats, le juge d'instance approuve la conciliation, tranche le litige ou peut surseoir à statuer et renvoyer le procès à une date ultérieure.

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