Certificat médical medex accident de travail enseignement


16.09.2019 Auteur: Leveret

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Sur le plan juridique, la motivation du rapport du Medex doit respecter le prescrit de la loi du 29 juillet relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le Conseil national est interrogé concernant le respect du secret professionnel par le médecin de l'administration de l'expertise médicale Medex lorsque la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle introduit un recours en justice par lequel elle conteste le taux de son incapacité et qu'une expertise judiciaire est ordonnée. Cependant, si vous êtes mis sous contrôle spontané par votre pouvoir organisateur, des règles plus contraignantes vous sont imposées: vos absences d'un jour doivent être déclarées et couvertes par un certificat médical; vous êtes tenu d'avertir l'organisme de contrôle de toute absence avant 10h En cas d'urgence, le formulaire est téléchargeable sur le site de l'organisme de contrôle médical.

La doctrine 1 relève que pour satisfaire à cette obligation, ce rapport doit comprendre : la liste des documents médicaux reçus et analysés ; le compte rendu de l'examen clinique de l'agent ; éventuellement, le résultat des examens spécialisés qui auraient été demandés ; l'anamnèse et le diagnostic ; éventuellement, une réponse aux arguments énoncés dans les notes de faits directoires qui seraient déposées par l'agent ou par l'administration intéressée ; une conclusion solidement raisonnée et motivée.

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Dans quel délai? Si, durant votre absence, vous séjournez dans un autre lieu, en Belgique, que celui indiqué sur le certificat médical, vous êtes tenu de le signaler à l'organisme de contrôle médical. Nous utilisons des cookies pour faire fonctionner notre site web et optimaliser votre expérience utilisateur. Les membres du personnel temporaires qui ont épuisé leur capital-maladie acquis auprès de la FWB.

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Auprès de qui les absences doivent-elles être déclarées? Cependant, en cas d'hospitalisation, la période d'absence durant l'hospitalisation sera validée même si l'envoi du certificat médical ne s'effectue qu'au terme de celle-ci.

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  • En cas prolongation, il vous revient de déclarer celle-ci au plus tard la veille de la reprise initialement prévue.
  • Le Conseil national estime qu'il n'est pas contraire à la déontologie médicale que, sur demande de l'expert judiciaire ou des parties, Medex leur transmette les pièces dont il a été tenu compte pour établir le rapport motivé et auxquelles il fait référence.
  • L'absence n'étant plus indemnisée par la FWB, pour ces personnels, c'est la mutuelle qui prend le relais pour l'indemnisation selon les règles qui lui sont propres.

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